Conditions Générales de Vente

Article 1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : Flow, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Guillaume NOBLE, immatriculée sous le numéro SIRET 103 031 134 00010, dont le siège est situé au 12 Rue de Lann ar Vein, 22620 Ploubazlanec, joignable à l'adresse guillaume@we-are-flow.com (ci-après « Flow », « le Prestataire » ou « nous »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client » ou « vous »).

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Flow fournit ses services de création graphique par abonnement. Toute souscription à un abonnement Flow implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2Définitions

• Service : la prestation de design graphique par abonnement fournie par Flow, incluant l'accès à une application dédiée de gestion des demandes.
• Abonnement : la formule mensuelle souscrite par le Client (Flow Essentiel ou Flow Pro).
• Demande : une requête de création graphique soumise par le Client via l'application, portant sur un livrable défini (ex. : un visuel de post, une bannière, une maquette de landing page…).
• Livrable : le fichier ou l'ensemble de fichiers produits par Flow en réponse à une Demande.
• Application : l'espace en ligne accessible au Client pour soumettre, suivre et récupérer ses Demandes.
• File d'attente : l'ordre dans lequel les Demandes du Client sont traitées.

Article 3Description des services

3.1 Principe de l'abonnement

Flow propose un service de design graphique en illimité par abonnement mensuel. Le Client peut soumettre autant de Demandes qu'il le souhaite via l'Application. Les Demandes sont traitées une par une. Dès qu'une Demande est validée par le Client, la suivante dans la file d'attente est prise en charge. La notion de « demandes illimitées » s'entend dans le cadre de ce traitement séquentiel : le caractère illimité porte sur le nombre de Demandes pouvant être soumises et mises en file, et non sur un traitement simultané de plusieurs Demandes.

3.2 Formules

Flow propose les formules suivantes (le détail à jour des formules et de leur contenu figure sur le site we-are-flow.com) :

• Flow Essentiel : destinée aux besoins réguliers en visuels marketing et social media (posts, carrousels, visuels réseaux sociaux, miniatures, bannières, publicités, supports print). Une Demande traitée à la fois. Révisions illimitées.
• Flow Pro : incluant l'ensemble de Flow Essentiel, ainsi que des prestations avancées (maquettes de landing page, identité et déclinaisons de marque, refontes) et un traitement prioritaire dans la file d'attente.

Flow se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les intitulés de ses formules. Toute modification substantielle est communiquée au Client par email et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante.

3.3 Délais de livraison

Flow s'engage à traiter les Demandes dans un délai moyen de 48 heures ouvrées par Demande. Ce délai est un objectif de moyens et non un engagement ferme : il peut varier selon la complexité de la Demande, le volume de révisions, la disponibilité des éléments fournis par le Client et le nombre de Demandes en file d'attente. Les Demandes complexes (identité de marque, landing pages, etc.) peuvent nécessiter un délai supérieur, communiqué au Client.

3.4 Révisions

Les révisions sont illimitées dans le cadre d'une Demande donnée. Une révision s'entend comme un ajustement du Livrable dans le périmètre et l'intention initialement décrits dans la Demande. Une modification qui transformerait substantiellement la nature de la Demande initiale pourra être considérée comme une nouvelle Demande, placée dans la file d'attente.

Article 4Essai gratuit

Flow peut proposer, à sa discrétion, un premier design offert permettant au prospect de tester le service. Cet essai :

• porte sur un seul Livrable de complexité simple, défini par Flow ;
• ne nécessite aucune carte bancaire ni engagement ;
• ne donne pas lieu à reconduction ou à un second Livrable gratuit ;
• est proposé une seule fois par prospect.

L'essai gratuit n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur le Livrable produit tant qu'aucun abonnement payant n'a été souscrit (voir Article 8).

Article 5Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur le site we-are-flow.com. En qualité de micro-entreprise, Flow relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc nets, non assujettis à la TVA.

5.2 Offre de lancement et tarif garanti

Flow peut proposer une offre de lancement à tarif réduit, réservée à un nombre limité de Clients. Les conditions de cette offre (montant, nombre de places, durée de garantie du tarif) sont précisées au moment de la souscription. Lorsqu'un tarif est présenté comme « garanti » ou « à vie » pour un Client donné, ce tarif lui reste acquis pour la durée de son abonnement continu, tant qu'il ne résilie pas. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif en vigueur au moment de la nouvelle souscription s'applique.

5.3 Modalités de paiement

L'abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir (le paiement d'un mois donne accès au service pour le mois concerné). Dans un premier temps, la facturation est effectuée manuellement : Flow adresse au Client une facture par email à chaque échéance mensuelle, réglable par virement bancaire sous 15 jours. Flow se réserve la possibilité de mettre en place à l'avenir un système de paiement automatisé (notamment via le prestataire Stripe) ; le Client en sera informé et les prélèvements automatiques ne seront activés qu'avec son accord.

5.4 Retard de paiement

Le service est fourni sous réserve du paiement effectif de l'abonnement. En cas de non-paiement à l'échéance, Flow se réserve le droit de suspendre le traitement des Demandes jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6Durée, reconduction, pause et résiliation

6.1 Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle, sans engagement de durée minimale.

6.2 Mise en pause

Le Client peut demander la mise en pause de son abonnement à tout moment, par email à guillaume@we-are-flow.com. Pendant la pause, aucun paiement n'est dû et aucune Demande n'est traitée. Le Client peut réactiver son abonnement quand il le souhaite ; le tarif applicable est celui dont il bénéficiait avant la pause (sous réserve de l'article 5.2). Les Livrables déjà produits restent accessibles.

6.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, par email à guillaume@we-are-flow.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et déjà payée : le service reste accessible jusqu'à ce terme, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Flow se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV (non-paiement, comportement abusif, demandes contraires à la loi…), après notification par email.

Article 7Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des briefs clairs et l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses Demandes (textes, contenus, éléments de marque, références…) ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu'il transmet à Flow (logos, images, textes, polices, contenus de marque…) et à en répondre seul ;
• ne soumettre aucune Demande à caractère illégal, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l'ordre public ;
• valider ou demander les révisions des Livrables dans un délai raisonnable, afin de permettre le traitement fluide de la file d'attente.

Flow ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité de traiter une Demande résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

Article 8Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits au Client

Sous réserve du paiement intégral de l'abonnement au titre de la période concernée, Flow cède au Client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) sur les Livrables finaux réalisés dans le cadre de sa Demande, pour un usage conforme à l'activité du Client. Cette cession prend effet à la livraison du Livrable validé et payé.

Tant que le paiement n'est pas intégralement effectué, Flow demeure titulaire des droits sur les Livrables, et le Client n'est pas autorisé à les exploiter.

8.2 Droit de présentation en portfolio

Le Client autorise expressément Flow à présenter les Livrables réalisés à titre de références dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, en mentionnant le nom et/ou la marque du Client. Le Client peut s'opposer à cette utilisation, pour un projet spécifique et pour un motif légitime (confidentialité), en le notifiant par écrit à Flow.

8.3 Éléments de tiers

Certains Livrables peuvent intégrer des éléments soumis à des licences spécifiques (polices de caractères, banques d'images, ressources tierces). Le cas échéant, Flow en informe le Client, à qui il appartient d'acquérir les licences nécessaires pour l'usage prévu. Flow ne cède pas de droits qu'il ne détient pas lui-même sur ces éléments tiers.

Article 9Responsabilité et garanties

Flow est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre son savoir-faire professionnel pour fournir des Livrables de qualité conformes aux Demandes. Flow ne saurait être tenu responsable :

• des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure ;
• de l'usage fait par le Client des Livrables après leur livraison ;
• des conséquences commerciales, financières ou juridiques de l'exploitation des Livrables par le Client ;
• des contenus, marques ou éléments fournis par le Client.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Flow, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du mois concerné.

Article 10Données personnelles

Flow collecte et traite certaines données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation, données liées à l'usage de l'Application) dans le cadre de l'exécution du contrat. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site we-are-flow.com, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse guillaume@we-are-flow.com.

Article 11Force majeure

La responsabilité de Flow ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : incapacité temporaire, panne technique majeure, défaillance d'un prestataire tiers, événement exceptionnel indépendant de la volonté de Flow).

Article 12Droit de rétractation

Le service s'adressant principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas.

Dans l'hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, en demandant expressément le démarrage du service (soumission d'une première Demande) avant la fin de ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

Article 13Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à Flow à l'adresse guillaume@we-are-flow.com. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif aux présentes CGV. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 14Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 15Modification des CGV

Flow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction de l'abonnement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par email et les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'à compter de la période de facturation suivante. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation des CGV modifiées.